Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française

Conditions générales de vente du Service PLAST2BEE, et Conditions Générales de Vente des commandes passées depuis le Site Internet PLAST2BEE 24/02/2025

Définitions : Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service PLAST2BEE, et dans les présentes Conditions Générales de Vente des commandes passées depuis le Site Internet PLAST2BEE (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante:

Utilisateur: désigne tout visiteur, ayant accès au Service PLAST2BEE via le Site Internet et/ou les Applications universelles iPhone/iPad et Android et consultant le Service PLAST2BEE accessible depuis les différents supports.

Les utilisateurs auront accès librement aux annonces :

-Equipements : Machines pour la transformation du plastique et des caoutchoucs, Moules, Matériels périphériques, Machines-outils, Robots et automatismes, Equipements divers, pièces de rechanges

-Matières : Vierges, Broyées / Regénérées / Recyclées, Mélanges-maîtres / Colorants / Additifs

-Emplois : Offre d'emploi, Offre de stage

-Publicités/annuaires/bandeau sponsors :

Si un utilisateur souhaite contacter un annonceur, il devra préalablement se connecter, ou créer un compte.

L'accès aux annonces :

-Emplois : CV Thèque

-Transactions de sociétés : Acquisition, Cession

-Sous-Traitance : Capacité de production disponible, recherche de sous-traitant

Sera uniquement autorisé durant la durée de l'abonnement, aux utilisateurs ayant un compte pro et ayant souscrit l'un des abonnements ci-dessous :

  • Accès basique + 5 
  • Accès premium + 10
  • Accès premium + 20
  • Accès pro illimité
  • Accès sponsors 

    Les utilisateurs s'engagent à ne contacter les annonceurs que par e-mail, si le téléphone de l'annonceur n'est pas communiqué. Cette règle s'applique jusqu'à ce que ce que l'annonceur en donne l'autorisation. Tout manquement à cette règle est considéré comme une violation grave de nos conditions générales et peut entraîner la suppression de votre compte par PLAST2BEE.

    Annonceur désigne :

    - Annonceur Pro : tout utilisateur Professionnel, dans les présentes conditions générales de vente, toute personne physique, majeure ou morale ayant préalablement créé un profil personnel, avec possibilité non obligatoire de créer un profil annuaire (Sans N° Siret/DUNS, Avec N° Siret/DUNS : voir ci-dessous définition de l'administrateur professionnel) : pour déposer depuis le Site Internet, des Annonces dans les catégories suivantes:

    -Equipements : Machines pour la transformation du plastique et des caoutchoucs, Moules, Matériels périphériques, Machines-outils, Robots et automatismes, Equipements divers, pièces de rechanges

    -Matières : Vierges, Broyées / Regénérées / Recyclées, Mélanges-maîtres / Colorants / Additifs

    -Emplois : CV Thèque, Offre d'emploi, Offre de stage

    -Transactions de sociétés : Acquisition, Cession

    -Sous-Traitance : Capacité de production disponible, recherche de sous-traitant

    - Annonceur particulier : Tout utilisateur particulier non professionnel (personne en recherche d'emploi, de stage), dans les présentes conditions générales de vente, toute personne physique, majeure ou morale ayant préalablement créé un profil personnel, sont uniquement autorisés à déposer gratuitement leur CV et renseigner les informations concernant leur recherche d'emploi/stage. Ils ne sont pas autorisés à déposer d'autres annonces. Malgré les contrôles de PLAST2BEE, si un annonceur particulier venait à déposer une annonce dans d'autres rubriques, cela serait sous sa seule responsabilité. Tout manquement à cette règle est considéré comme une violation grave de nos conditions générales et peut entraîner la suppression de votre compte par PLAST2BEE (voir article 5.8).

    Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer ses Annonces. Tout premier dépôt d'annonce entraîne automatiquement l'obligation de création d'un Compte Personnel, (désigne l'espace accessible depuis le Site Internet propre à l'Annonceur).

    L'Annonceur, diffusant ses Annonces sur le Service PLAST2BEE, procède à leur suppression directement depuis son Compte de gestion d'annonce

    Compte Personnel: désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et à partir duquel un utilisateur et/ou un annonceur pro/particulier configurent uniquement leur profil personnel, et auquel ils doivent se connecter depuis le Site Internet et les Applications, pour contacter un annonceur par mail (uniquement si N° de téléphone non communiqué), effectuent les commandes, avant de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s), telles que décrites à l'article 4 et 7 des présentes CGV. Espace dans lequel ils visualisent leurs factures, configurent leurs accès, et ont la possibilité de supprimer leurs comptes.

    Compte pro : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et à partir duquel un utilisateur ou un annonceur Pro créent leurs profils personnels, ET leurs profils annuaires. Pour contacter un annonceur par email  (uniquement si le numéro de téléphone est disponible), un utilisateur ou un annonceur pro doit impérativement se connecter via le site internet PLAST2BEE.

    Les commandes, la souscription à une ou plusieurs options payantes, la souscription à un abonnement, la diffusion, gestion, visualisation des annonces doit se faire impérativement via la plateforme PLAST2BEE telles que décrites à l'article 4 et 7 des présentes CGV.

    L'espace compte pro permet aux utilisateurs la visualisation des factures, la configuration des accès, et offre la possibilité de modification ou suppression du compte.

    Si l'utilisateur ou un annonceur Pro renseigne dans son profil annuaire le numéro de SIRET/DUNS de son entreprise, il devient sous sa responsabilité de fait l'administrateur Professionnel.

    Administrateur professionnel : désigne l'annonceur pro titulaire d'un profil annuaire, qui en plus, en renseignant le Numéro SIRET/DUNS de son entreprise, (condition obligatoire pour souscrire un abonnement et apparaitre dans les 2 annuaires et de modifier les données de l'entreprise), donne son bon pour accord de fait pour apparaitre dans les 2 annuaires sur le site sous sa responsabilité.

    Toutes les personnes souhaitant créer un profil administrateur pro, seront informées de l'existence d'un administrateur professionnel préexistant. La plateforme PLAST2BEE leur notifiera l'obligation de se rapprocher de l'administrateur professionnel afin de désigner qui d'entre eux est l'administrateur professionnel.

    Par défaut, l'administrateur professionnel est le premier membre créé lors de la création du profil annuaire ayant renseigné le Numéro SIRET/DUNS de son entreprise.

    L'administrateur professionnel engage uniquement sa responsabilité, et certifie avoir  le pouvoir de faire apparaitre son entreprise dans les 2 annuaires (en renseignant le numéro Siret ou Duns de son entreprise, il peut  diffuser des publicités, des informations, faire du sponsoring, présenter son activité, communiquer ses coordonnées, décrire son activité, afficher le Logo de l'entreprise, de diffuser des photos et vidéos, et les produits et services proposés, d'intégrer un lien hypertexte redirigeant vers leur site internet/vidéo YouTube. L'administrateur professionnel sera l'unique responsable des diffusions (en aucun cas PLAST2BEE sera tenu pour responsable).

    L'administrateur professionnel engage sa responsabilité, déclare et garantit que l'exécution par PLAST2BEE que toutes les informations diffusées ne violeront aucun engagement de confidentialité, aucune information exclusive, à titre confidentiel ou fiduciaire de l'entreprise renseignée dans le profil annuaire.

    Cette responsabilité inclut les membres supervisés par l'Administrateur professionnel d'un profil annuaire d'une même société déposant des Annonces sur le Site Internet.

    Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, pièces, logos, personnes physiques, logiciels, données économiques, quantitatif, qualitatif, garantie contractuelle, tout élément), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, réglementaire et juridique, en vue d'acheter, de louer ou de vendre ou de donner un bien ou un service ou de rechercher un service ou un emploi/stage ou de proposer un emploi/stage ou de proposer de la capacité de production ou de rechercher un sous-traitant ou de proposer une transaction de société (acquisition, cession) et diffusés sur le site Internet.

    Une annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.

    Une annonce sera mise en ligne après un délai maximum de 24H ouvrées pour vérification par PLAST2BEE. Cette vérification n'engage pas la responsabilité de PLAST2BEE sur les informations diffusées. Les annonceurs sont seuls responsables du contenu diffusé.

    Abonnement Annuaire des industriels ou Abonnement annuaire des sociétés de services et les fournisseurs dédiés à la plasturgie : désigne l'abonnement, à destination des administrateurs professionnels, leur permettant de disposer d'un référencement dans les 2 annuaires et d'une page du site Internet dédiée appelée “E-Vitrine”, leur offrant la possibilité de présenter leur activité, de communiquer leurs coordonnées, de décrire leur activité, d'afficher le logo de l'entreprise, des photos et vidéos,  et les produits et services proposés,  d'intégrer un lien hypertexte redirigeant vers leur site internet. Plusieurs formules : gratuites et payantes sont disponibles, sans/avec crédit d'annonces.

    Abonnement Diffusion Publicité : désigne l'abonnement contracté par des administrateurs professionnels sur devis, les abonnements de diffusion de publicité sur la home-page sur le service PLAST2BEE, à destination des utilisateurs du site, aux conditions définies sur devis et acceptées par l'administrateur Pro.

    Sponsoring : désigne l'abonnement contracté par des administrateurs professionnels sur devis, à destination des administrateurs professionnels, leur permettant de disposer d'un référencement dans les 2 annuaires et d'une page du site Internet dédiée appelée “E-Vitrine”. Ce statut de « Sponsors » leur offre la possibilité de présenter et décrire leur activité, de communiquer leurs coordonnées, , d'afficher le Logo de l'entreprise, des photos et vidéos,  et les produits et services proposés,  d'intégrer un lien hypertexte redirigeant vers leur site internet, d'apparaitre avec leur LOGO sur la home-page au-dessus du footer, aux conditions définies sur devis et acceptées par l'administrateur Pro.

    Commande : tout achat effectué par un annonceur depuis son compte aux fins soit d'insertion d'annonce, de souscription à des option(s) payante(s) pour une ou plusieurs annonce(s) d'insertion ou d'option(s) payante(s), d'abonnement aux  annuaires des industriels ou abonnement annuaire des sociétés de services et les fournisseurs dédiés à la plasturgie, et d'achat sur devis accepté et réglé d'Abonnement Diffusion Publicité¸ de Sponsoring sur devis accepté et réglé et ce dans les conditions fixées à l'article 4 et 7 des présentes CGV.

    Jetons : désigne le nombre d'annonces prépayées par abonnement de l'administrateur pro et crédité sur son compte Pro qu'il pourra utiliser, s'il dispose de suffisamment de jetons, pour payer les frais d'insertion d'une annonce, et souscrire à des options payantes pour améliorer la visibilité de ses annonces sur le site Internet PLAST2BEE.

    Identifiants de connexion : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisis par l'annonceur lors de l'ouverture de son compte et permettant l'identification de l'annonceur pour accéder au compte ouvert à son nom.

    PLAST2BEE : désigne la société qui édite et exploite le site Internet. PLAST2BEE, SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne le numéro 941.694.317 dont le siège social est situé 6 Lot de L'horte,11120 Ginestas.

    PLAST2BEE sera seule responsable de la détermination du mode, des modalités et des moyens d'exécution des services.

    PLAST2BEE peut, à ses frais, employer ou s'assurer les services d'employés, de sous-traitants, de partenaires ou d'agents que PLAST2BEE juge nécessaires.

    PLAST2BEE ne portera pas atteinte sciemment aux droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété.

    Service client : désigne le service PLAST2BEE auprès duquel l'annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter en ligne » situé sur le site Internet (contact@plast2bee.fr), ou bien par téléphone au : +33(0)620504605.

    Service de Paiement sécurisé : désigne le service de paiement en ligne sécurisé de la Banque Populaire mis à disposition des annonceurs Pro depuis le site Internet PLAST2BEE

    Site Internet : désigne le site Internet exploité par PLAST2BEE accessible principalement depuis les URL www.plast2bee.fr / www.plast2bee.com et permettant aux utilisateurs, annonceurs Pro ou particulier d'accéder via internet au service PLAST2BEE, de se créer et d'accéder à son compte Pro ou particulier.

    1. Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un utilisateur, annonceur pro ou particulier connecté à son compte Personnel, de diffusion d'annonces, d'option(s) payante(s), d'achat d'abonnements, et pour les commandes de publicité, de sponsoring sur devis, depuis le site Internet et les applications.

    2. Acceptation

    L'utilisateur, l'annonceur Pro ou Particulier déclarent en souscrivant au service PLAST2BEE avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'utilisateur, l'annonceur Pro ou Particulier renoncent ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

    Toute condition contraire opposée par l'utilisateur, l'annonceur Pro ou particulier sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à PLAST2BEE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

    Le fait que PLAST2BEE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

    3. Conditions d'utilisation du service PLAST2BEE par l'annonceur

    3.1 Règles relatives au compte pro et personnel

    3.1.1 Création et titularité du compte pro et personnel

    Tout annonceur qui souhaite diffuser des annonces via le service PLAST2BEE doit obligatoirement se créer un « compte Personnel et sans obligation un compte Pro » à partir du site Internet en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le site Internet, et choisir ses identifiants de connexion.

    Un compte Personnel et Pro sont propres à l'annonceur et ne peuvent être transférés ou cédés à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de PLAST2BEE. Il est interdit d'utiliser un compte Pro avec SIRET/DUNS pour plusieurs sociétés, chaque compte Pro avec SIRET/DUNS étant attribué spécifiquement pour une société. Il n'existe donc qu'un seul administrateur Pro par Numéro de SIRET/DUNS par société, celui-ci étant identifié par une seule adresse email administrateur pro.

    L'administrateur pro est responsable de la gestion du compte (diffusions, modifications des données de l'entreprise,).

    3.1.2 Ordres réalisables par l'annonceur depuis son compte Pro ou personnel

    L'annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut à partir de son compte :

    Déposer ses annonces

    Dans les conditions fixées aux articles 4 et 7 des présentes CGV :

    L'annonceur souhaitant diffuser ses annonces dans les différentes catégories peut soit payer des frais d'insertion ou peut déposer des annonces sans frais sous réserve d'avoir acheté préalablement des jetons et avoir un solde créditeur. Les options de diffusion sont payantes et ne sont pas incluses dans l'utilisation de jetons. Celles-ci doivent être réglées avec le service de paiement sécurisé.

    Gérer des Annonces

    Quelle que soit la formule choisie, l'annonceur procède au dépôt, , la duplication et à la suppression de ses annonces uniquement et directement depuis son compte de gestion de diffusion d'annonce.

    3.2 Règles de diffusion des annonces

    L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de PLAST2BEE, l'annonceur ne peut utiliser le service PLAST2BEE pour diffuser des annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

    PLAST2BEE se réserve le droit de :

    Supprimer toute annonce diffusée par l'annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'annonceur .

    Supprimer sans préavis le « compte » et toutes annonces en cours de diffusion d'un annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'annonceur .

    D'interdire l'utilisation du service PLAST2BEE aux fins de diffusion d'annonces à l'annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e)par l'annonceur.

    Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, PLAST2BEEse réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée par l'Annonceur.

    PLAST2BEE se réserve le droit de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du Service PLAST2BEE, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l'article 5 « Engagement et garantie de l'Annonceur ».

    Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, PLAST2BEE se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :

    Si la qualité de la photo est insuffisante,

    Si la photo est contraire aux règles de diffusion du Service PLAST2BEE

    Si la photo ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.

    En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien/Service en particulier.

    Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par PLAST2BEE, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte, et le cas échéant les sommes ou les Crédits engagés aux fins de diffusion de l'Annonce et/ou de souscription à des Option(s) Payante(s) seront remboursés à l'Annonceur, de la façon suivante :

    Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.

    Toute Annonce publiée est diffusée sur le Service PLAST2BEE pour une durée de 12 mois, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de PLAST2BEE notamment en raison de contenu illicite.

    Les annonces sont classées sur le service PLAST2BEE par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.

    Transaction réglée par carte bancaire : remboursement en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.

    Transaction réglée par utilisation de Jetons : remboursement par Jetons recrédités sur le compte pro.

    Transaction réglée pour partie par jetons et pour partie par carte bancaire : remboursement de la totalité par jetons recrédités sur le compte pro, remboursement en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.

    4. Les Commandes

    4.1 Règles générales

    La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s), d'abonnements, est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte personnel et/ou Pro depuis le site Internet et/ou les applications.

    Le bénéfice de toute commande (frais d'insertion, option(s) payante(s), achat de jetons) est personnel à l'annonceur qui l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de PLAST2BEE. Aucun remboursement n'est possible après le début d'exécution de toute commande passée.

    4.2 Espace de Commande

    L'annonceur peut passer une commande dans les conditions suivantes:

    L'annonceur, peut passer une commande directement depuis la page de son annonce ou depuis de son compte pro ou personnel.

    L'annonceur bénéficiaire de jetons, ne peut passer de commande qu'à partir de son compte pro.

    4.3 Paiement de la commande

    Frais d'insertion : ces frais sont payés, par l'annonceur concerné, au moment du dépôt de l'annonce, par CB ou par jetons.

    Option payante : chaque option doit être souscrite au moment du dépôt de l'annonce,

    Achat de jetons : l'achat de jetons peut être effectué à tout moment par l'annonceur et ce uniquement depuis son compte pro.

    4.4 Descriptif et tarifs

    4.4.1 Frais d'insertion

    Les frais d'insertion sont payants pour les annonces diffusées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

    Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire ou par jetons.

    4.4.2 Les options payantes

    Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option choisie.

    Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 des présentes CGV pour connaître le prix de chaque option. L'annonceur reconnaît et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par PLAST2BEE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

    Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre.

    Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.

    Options payantes :

  • 10 photos supplémentaires
  • Mise « à la une » (= bannière abeille + remontée automatique de l'annonce + home-page)
    • Pendant 30 jours :
    • Pendant 60 jours :
  • Tag « urgent » (= tag « Abeille dans coin de l'annonce, sur fond orange » + filtrage possible sur le tag)
    • Pendant 60 jours »

    Options valables une fois au moment de la souscription, et pour la durée de diffusion de l'annonce hors prolongation :

    Soit pour une durée maximum de deux (12) mois si elle est souscrite au moment du dépôt de l'annonce.

    La souscription d'une option payante ne proroge pas la durée de l'annonce.

    Lors du retrait anticipé de l'annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de PLAST2BEE en cas de non-respect des présentes CGV ou des règles de diffusion sur le service PLAST2BEE) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

    4.4.2.1 Modification du compte Pro ou personnel

    Le compte sera modifié immédiatement sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.

    4.4.2.2 Mise à la une de mon Annonce :

    L'option « Mise à la une de mon Annonce » permet de remonter immédiatement une Annonce dans la liste des résultats, d'avoir une bannière abeille et de la faire apparaitre dans la rubrique mise à la une de la home page.

    Pour « mise à la une de mon annonce » il convient de souscrire cette option lors du dépôt de l'annonce.

    Deux possibilités sont offertes, avec une tarification différente :

    • Pendant 30 jours :
    • Pendant 60 jours :

    Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaître le prix.

    Cette option est payable uniquement par carte bancaire.

    Les annonces bénéficiant de l'option « mise à la une » s'afficheront de manière aléatoire parmi les annonces correspondant aux mêmes critères de recherche et bénéficiant également de cette option. Une annonce ne sera donc pas visible « mise à la une » en permanence sur le site Internet. En fonction du nombre d'annonces ayant les mêmes critères, il est possible qu'elle apparaisse en première ou en deuxième position au sein de la première page et/ou des pages suivantes de la liste des résultats.

    L'annonce devra posséder au moins une photo.

    Si l'annonce est refusée par PLAST2BEE au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire de l'option « mise à la une de mon annonce » sera annulée et l'annonceur recrédité. L'annonceur en sera informé par email.

    Si l'annonce est publiée par PLAST2BEE, elle sera mise en ligne sur le site Internet.

    4.4.2.3 Annonce : Tag « urgent » (= tag « Abeille dans coin de l'annonce, sur fond orange » + filtrage possible sur le tag)

    • Pendant 60 jours »

    Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaître le prix de l'option sélectionnée.

    Cette option est payable par carte bancaire.

    Pour l'option « Tag « urgent » (= tag « Abeille dans coin de l'annonce, sur fond orange  » + filtrage possible sur le tag) », durée 60 Jours il convient de souscrire cette option lors du dépôt de l'annonce.

    Si l'annonce est publiée par PLAST2BEE, elle sera mise en ligne sur le site Internet et les applications Universelles iPhone/iPad et Android. Par la suite, l'annonce sera remontée dans la liste des résultats, sur le site Internet et les applications, chaque jour pendant 60 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.

    Si l'annonce est refusée par PLAST2BEE au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire de l'option « (= tag « Abeille dans coin de l'annonce, sur fond orange  » + filtrage possible sur le tag » sera annulé et l'annonceur recrédité. L'annonceur en sera informé par email.

    Si l'annonce est publiée par PLAST2BEE, elle sera mise en ligne sur le site Internet.

    4.4.2.4 :  10 photos supp

    Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option.

    Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaître le prix de l'option sélectionnée.

    Cette option est payable par carte bancaire.

    Pour l'option « 10 photos supp » il convient de souscrire cette option lors du dépôt de l'annonce.

    Si l'annonce est publiée par PLAST2BEE, elle sera diffusée sur le site Internet et les applications universelles iPhone/iPad et Android.

    Si l'annonce est refusée par PLAST2BEE au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire de l'option « 10 photos supp » sera annulé et l'annonceur recrédité. L'annonceur en sera informé par email.

    Si l'annonce est publiée par PLAST2BEE, elle sera mise en ligne sur le site Internet.

    4.4.3 Achat de jetons et paiement par crédits uniquement à partir du compte pro

    Tout achat de jetons s'effectue uniquement depuis le compte pro de l'annonceur.

    Il existe les offres d'achat de crédit suivantes :

    Abonnement annuel, à la date de souscription :

  • Accès gratuit : 0 jeton
    • Apparition dans l'annuaire (sans bannière abeille)
    • Accès annonces sauf CVthèque, transactions sociétés, sous-traitance
  • Accès basique + 5 : 5 jetons
    • 5 annonces dans chaque catégorie hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (sans bannière abeille)
  • Accès premium + 10 : 10 jetons
    • 10 annonces dans chaque catégorie hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (avec bannière abeille)
  • Accès premium + 20 : 20 jetons
    • 20 annonces dans chaque catégorie hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (avec bannière abeille)
  • Accès pro illimité : jetons illimités
    • Annonces illimitées hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (avec bannière abeille)
  • Accès sponsors : A la demande (nous contacter) : jetons illimités
    • Annonces illimitées hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire sponsors (en haut de la page annuaire avec bannière abeille)
    • Apparition bas de page home-page, Présentation premium

     

    • 1 jeton = 1 annonce. Il n'y a pas de distinction de prix par annonce quand on a pris l'abonnement.

    Chaque achat d'abonnement est payable par carte bancaire uniquement, sauf l'abonnement « Sponsors » qui se fait par commande après un devis personnalisé par PLAST2BEE.

    L'achat d'abonnements permet à l'annonceur de créditer son compte pro pour payer les frais d'insertion par jeton, et/ou souscrire à des options payantes par CB pour améliorer la visibilité d'une annonce.

    L'annonceur dispose de Jetons suffisants :

    L'annonceur a la possibilité de les utiliser pour payer les frais d'insertion, et/ou souscrire à des options payantes par CB pour améliorer la visibilité d'une annonce.

    Si l'annonce est refusée par PLAST2BEE, le compte pro de l'annonceur sera recrédité du montant des jetons utilisés et des éventuelles options souscrites par CB.

    L'annonceur dispose de jetons insuffisants :

    L'annonceur doit effectuer un paiement par carte bancaire uniquement, pour payer les frais d'insertion, et/ou souscrire à des options payantes par CB pour améliorer la visibilité d'une annonce.

    Si l'annonce est refusée par PLAST2BEE, un remboursement sur la carte bancaire utilisée  pourra être effectué.

    L'historique des achats de jetons effectués sera visible depuis le compte pro.

    Les jetons achetés ne sont pas remboursables.

    Chaque jeton a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat.

    Attention : tout nouvel achat de jetons n'entraîne pas, pour tous les jetons de l'annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12mois.

    En conséquence, tout jeton non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du compte pro de l'annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.

    Aucune prolongation de durée de validité d'un Jetons ne pourra être demandée à PLAST2BEE.

    5. Engagement et garantie de l'annonceur

    5.1 L'annonceur certifie que l'annonce, quel que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, la propriété industrielle, la confidentialité, droit d'auteur), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du service PLAST2BEE et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

    L'annonceur garantit que le contenu de ses annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

    L'annonceur garantit PLAST2BEE être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'annonce.

    En conséquence, toute annonce déposée et diffusée sur le service PLAST2BEE paraît sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

    L'annonceur s'engage à respecter les engagements de niveaux de services définis dans les conditions générales d'utilisations présentes sur le site Internet accessibles. A défaut l'annonceur est susceptible d'être sanctionné conformément aux dites Conditions Générales de vente.

    Par ailleurs, l'annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des biens/services disponibles et à supprimer sans délai du site toute annonces se rapportant à des biens/services qui ne sont plus disponibles.

    En conséquence, l'annonceur relève PLAST2BEE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont PLAST2BEE, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'annonceur.

    L'annonceur reconnaît et accepte que PLAST2BEE est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

    5.2 L'annonceur s'engage à ne proposer dans les annonces que des biens/services disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits dont on lui a confié la commercialisation. L'annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'annonce du service PLAST2BEE dans les plus brefs délais.

    5.3 A ce titre, l'annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une annonce sur le site Internet et les applications universelles iPhone/iPad et Android ne sera pas instantanée avec sa validation.

    5.4 L'annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger PLAST2BEE de toutes responsabilités à cet égard.

    5.5 L'annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

    5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s)défaut(s) allégué(s) de l'annonce et être transmise par écrit à PLAST2BEE dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

    5.7 L'annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au PLAST2BEE, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

    La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

    Il appartient à l'Annonceur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;

    Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de PLAST2BEE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

    L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Pro ou personnel et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Pro ou personnel, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Pro ou personnel sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.

    Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.

    5.8 L'annonceur particulier qui a diffusé son CV dans la CV thèque, est informé et accepte sans aucune réserve, ou recours possible que son CV sera visible par tous les utilisateurs, (pendant la durée de leur abonnement),  ayant souscrit l'un des abonnements ci-dessous:

  • Accès basique + 5 
  • Accès premium + 10
  • Accès premium + 20
  • Accès pro illimité
  • Accès sponsors 

    L'annonceur particulier décline toute responsabilité de la part de PLAST2BEE, si son CV est communiqué à des tiers par d'autres utilisateurs.

    L'annonceur particulier décline toute responsabilité de la part de PLAST2BEE, si son CV est visible par d'autres utilisateurs, n'ayant pas souscrit d'abonnement.

    6. Résiliation

    Le Compte Pro ou personnel est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur, ou l'Administrateur pro le cas échéant, en écrivant au service client en cliquant sur le lien « contact », ou bien directement en se connectant sur le compte et en cliquant sur « supprimer le compte ».

    La suppression par un annonceur de son compte pro ou personnel entraîne la suppression automatique des jetons restant à consommer attachés à ce compte, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.

    La suppression d'un compte pro ou personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte.

    PLAST2BEE se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'annonceur adressé sur l'adresse email renseignée par l'annonceur lors de l'ouverture de son compte pro ou personnel ou de la souscription au service PLAST2BEE, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du service PLAST2BEE et/ou du site Internet ou des applications universelles iPhone/iPad et Android, sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'annonceur.

    7. Prix

    7.1 Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés HT (hors taxes)

    Abonnement annuel, à la date de souscription :

  • Accès gratuit : 0 € HT : 0 Jeton
    • Apparition dans l'annuaire (sans bannière abeille)
    • Accès annonces sauf CVthèque, transactions sociétés, sous-traitance
  • Accès basique + 5 : 299 € HT : 5 jetons
    • 5 annonces dans chaque catégorie hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (sans bannière abeille)
  • Accès premium + 10 : 499 € HT : 10 jetons
    • 10 annonces dans chaque catégorie hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (avec bannière abeille)
  • Accès premium + 20 : 699 € HT : 20 jetons
    • 20 annonces dans chaque catégorie hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (avec bannière abeille)
  • Accès pro illimité : 899 € HT :  jetons illimités
    • Annonces illimitées hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire (avec bannière abeille)
  • Accès sponsors : A la demande (nous contacter) : jetons illimités
    • Annonces illimitées hors options
    • Accès à l'ensemble des annonces 
    • Apparition dans l'annuaire sponsors (en haut de la page annuaire avec bannière abeille)
    • Apparition bas de page home-page, Présentation premium

 

  • 1 jeton = 1 annonce. Il n'y a pas de distinction de prix par annonce quand on a pris l'abonnement.
  • Les options de diffusion sont payantes et ne sont pas incluses dans l'utilisation de jetons. Celles-ci doivent être réglées avec le service de paiement sécurisé.
  • Chaque achat d'abonnement est payable par carte bancaire uniquement, sauf l'abonnement « Sponsors » qui se fait par commande après un devis personnalisé par PLAST2BEE.
  • Abonnement : désigne l'offre par choix du type d'accès, commercialisée à partir du 24/02/2025 inclus, combinant de façon indissociable les prestations décrites par type d'accès ci-dessus.
  • èL'Annonceur diffusant ses annonces sur le service PLAST2BEE via un abonnement, procède à leur suppression directement depuis son compte personnel de gestion d'annonce. L'annonceur bénéficiaire de l'un des abonnements évoqués ci-avant peut souscrire à des options payantes dans les conditions fixées à l'article 4 et 7 des présentes CGV.

Annonces d'équipement : Prix Hors taxes

  • Machines pour la transformation du plastique et des caoutchoucs : 49 euros
  • Moules : 29 euros
  • Matériels périphériques : 29 euros
  • Machines-outils : 49 euros
  • Robots et automatismes : 29 euros
  • Equipements divers : 29 euros
  • Pièces de rechanges : 19 euros

Annonces matières : Prix Hors taxes

  • Vierges : 19 €
  • Broyés/regénérés/Recyclés : 19 €
  • Mélanges maître/colorants/additifs : 19 €

Annonces emploi : Prix Hors taxes

  • Recherche de stage ou CV Thèque : 0 €
  • Offres Emplois (emploi ou stage) : 89 €

Annonces transaction de sociétés : Prix Hors taxes

  • Acquisition : 49 €
  • Cession : 49 €

Annonces sous-traitance : Prix Hors taxes

  • Capacité de production disponible : 49 €
  • Recherche de sous-traitant : 49 €

Annonces Options : Prix Hors taxes

  • Tarif 10 photos supp : 9 euros
  • Mise « à la une » (= bannière abeille + remontée automatique de l'annonce + home-page)
    • Pendant 30 jours : 29 euros
    • Pendant 60 jours : 49 euros
  • Tag « urgent » (= tag « Abeille dans coin de l'annonce, sur fond orange  » + filtrage possible sur le tag)
    • Pendant 60 jours : 19 euros

Les options de diffusion sont payantes et ne sont pas incluses dans l'utilisation de jetons. Celles-ci doivent être réglées avec le service de paiement sécurisé.

7.2 Les prix sont communiqués à l'annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis le site internet.

Le prix des frais d'insertion, de chaque option payante et des offres de jetons est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Annonceur.

PLAST2BEE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8. Paiement

8.1 Paiement des annonces

Le paiement des annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de jetons prépayés par carte bancaire, ou par devis pour les sponsors.

Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

8.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'annonceur, au taux en vigueur à la date de parution, si celui-ci est soumis à la TVA.

9. Responsabilité / Garantie

9.1 Limitation de responsabilité

PLAST2BEE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service PLAST2BEE qu'elle propose à l'annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par PLAST2BEE se limite à la diffusion d'annonces, avec souscription d'options, de référencement dans 2 annuaires, de publicité, et de mise en avant de « Sponsors », sur le service PLAST2BEE, à l'exclusion de toute autre prestation. PLAST2BEE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'annonceur suite à la diffusion des annonces, des référencements dans 2 annuaires, de publicité, et de mise en avant des « Sponsors ».

PLAST2BEE ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

PLAST2BEE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du service PLAST2BEE et/ou du site Internet ou des applications universelles iPhone/iPad et Android, et de la perte de données ou d'informations stockées par PLAST2BEE ou par l'annonceur sur son compte pro ou personnel ; il incombe à l'annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

PLAST2BEE ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du service PLAST2BEE par l'annonceur, et en cas de non-conformité du service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'annonceur.

PLAST2BEE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du site Internet et des applications universelles iPhone/iPad et Android et/ou du Service PLAST2BEE.

PLAST2BEE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la diffusion d ‘information (apparition de l'entreprise dans les 2 annuaires en renseignant le numéro Siret ou Duns de son entreprise, diffusion des publicités, de toutes informations, de faire du sponsoring, de présenter leur activité, de communiquer leurs coordonnées, de décrire leur activité, d'afficher le Logo de l'entreprise, diffusion des photos et vidéos, et les produits et services proposés, d'intégrer un lien hypertexte redirigeant vers leur site internet/vidéo YouTube).

PLAST2BEE, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

De force majeure,

D'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,

D'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,

D'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service PLAST2BEE et notamment du site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, PLAST2BEE, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une annonce, référencement dans les 2 annuaires, publicité, sponsoring. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une annonce aux frais de PLAST2BEE , ou à une indemnisation.

Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des Services PLAST2BEE fournit par PLAST2BEE à l'annonceur n'aboutirait pas, la responsabilité de PLAST2BEE au titre des présentes est limitée à la re fourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de PLAST2BEE au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l'annonceur à PLAST2BEE au cours des six (3) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de PLAST2BEE. L'annonceur renonce donc à demander réparation à PLAST2BEE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

9.2 Garantie de PLAST2BEE

PLAST2BEE s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du site Internet et du compte pro et personnel.

A ce titre, PLAST2BEE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son site Internet 24h/24H et 7j/7j, sur une année sauf cas de force majeure.

En cas de nécessité, PLAST2BEE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au site Internet et/ou au compte pro ou personnel pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, PLAST2BEE s'efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d'impérative nécessité."

L'annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par PLAST2BEE dans le cadre du présent article sont de moyens.

10. Force majeure

Ni l'annonceur, d'une part, ni PLAST2BEE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'annonceur, de PLAST2BEE , ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des applications universelles iPhone/iPad et Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble« Eléments ») sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété de PLAST2BEE. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service PLAST2BEE et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des applications universelles iPhone/iPad et Android entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout annonceur du Service PLAST2BEE s'engage notamment à ne pas :

Utiliser le service PLAST2BEE pour le compte ou au profit d'autrui ;

Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le service PLAST2BEE et sur site Internet et des applications universelles iPhone/iPad et Android ;

Intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Application Universelle iPhone/iPad et Android dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Internet et des applications universelles iPhone/iPad et Android, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de PLAST2BEE.

Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de PLAST2BEE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

11.3 Les marques et logos PLAST2BEE ainsi les marques et logos des partenaires de PLAST2BEE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de PLAST2BEE est interdite.

11.4 PLAST2BEE est producteur des bases de données du service PLAST2BEE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

11.5 PLAST2BEE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 24 Février 2025.

PLAST2BEE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

13. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs et PLAST2BEE.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil

14. Sous-traitance

PLAST2BEE pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

15. Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les utilisateurs sont informés de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s'inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

16. Litiges - loi applicable

En cas de survenance de tout différend quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d'accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir au choix :

Le médiateur des entreprises (à titre gratuit), ou la Maison de la Médiation et de l'Arbitrage de l'Aude (MMDA 11) (frais partagés entre PLAST2BEE et l'annonceur).

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l'issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Narbonne (11100 France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.